CGV – Conditions générales de vente
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’Entreprise Individuelle ASR PRO et le “Client”. Celles-ci sont applicables à toute commande de prestation de services passée auprès de l’EI ASR PRO, entreprise individuelle, domiciliée au 17 rue Saint André 44130 BOUVRON, représentée par Amélie SOUNY-RATONIE, immatriculée sous le SIRET n° 890 669 682 00019 à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Sainte-Luce-Sur-Loire.
2. GÉNÉRALITÉS
L’EI ASR PRO est une entreprise de soutien administratif et de conseils en Ressources Humaines à distance ou sur le lieu de domiciliation de l’entreprise du “Client” dont les domaines d’intervention peuvent être : l’assistance et la gestion administrative et commerciale, la gestion de la formation, le recrutement, la gestion du personnel, la mise en place d’organisation et la sécurisation des données pour les professionnels. L’EI ASR PRO se réserve le droit d’ajouter, de modifier ou de supprimer tout service qu’elle jugera nécessaire.
3. MODALITÉS D’EXÉCUTION
Toute prestation commandée par le “Client” fera l’objet d’un devis envoyé par mail auquel seront annexées les présentes conditions générales de vente. La validité du devis est de 30 jours.
En cas d’accord, le “Client” devra retourner 1 exemplaire du devis et des présentes conditions générales de vente datés, signés et revêtus de la mention manuscrite ” Bon pour accord ” ou d’une signature électronique certifiée.
4. CONDITIONS GÉNÉRALES D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Les prestations prévues à l’article 2 pourront être réalisées indifféremment dans les bureaux du “Client” ou dans ceux de l’EI ASR PRO, après accord de chacune des parties. Dans le cas d’une mission dans les locaux du client, des frais de déplacement lui seront facturés conformément au tarif kilométrique en vigueur.
5. DÉLAIS ET LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. L’EI ASR PRO s’engage à mettre en œuvre toute la diligence requise pour réaliser les prestations et les mener à bien. Les travaux seront remis au “Client” au délai fixé et conformément au mode retenu (par messagerie ou courrier). Toutefois, un dépassement du délai de livraison ne pourrait donner lieu à dommages et intérêts ni annulation de commande. La responsabilité de l’EI ASR PRO ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations, découle d’un cas de force majeure selon l’article 1148 du Code Civil ou d’un retard ou une défaillance de livraison dus aux services (postaux ou virtuels) chargés de la livraison ou à la difficulté d’obtenir les documents nécessaires à la réalisation de la prestation par l’intermédiaire du “Client”.
6. TARIFS
Les prix des prestations de service sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis. Ils sont libellés en Euros et calculés TTC, conformément au statut juridique de micro-entrepreneur. Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier. Une majoration sera appliquée pour les urgences selon les délais suivants : service Express (24h) : + 35%, service Rapide (48h) : + 25%, week-end et jours fériés : + 50%. Si le “Client” souhaite recevoir les prestations commandées par courrier, les frais d’affranchissement lui seront facturés au tarif en vigueur. En mains propres, les frais de déplacement seront facturés en sus (frais kilométriques). L’EI ASR PRO se réserve le droit d’appliquer à certaines prestations des frais de dossier en sus correspondant aux frais postaux et de télécommunications, d’impression, d’achat de fournitures, de déplacements nécessaires à la bonne réalisation de la mission. Ces frais font l’objet d’un accord préalable entre l’EI ASR PRO et le “Client”.
7. TVA
TVA non applicable, article 293 B du CGI
8. DURÉE DU CONTRAT
La convention prendra effet à partir de la date de la commande. Le présent contrat de prestation de service par l’EI ASR PRO est fixé pour une durée indéterminée, pour les prestations régulières (au mois ou à l’année). Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à l’issue de la mission.
9. PAIEMENT
Un acompte de 30 % du montant total sera demandé à la signature du devis et devra être payé avant l’exécution des prestations. La facturation sera établie ponctuellement ou mensuellement en fonction du volume des prestations commandées. Le paiement du solde sera réglé dans un délai de 7 jours à réception de la facture, par chèque, espèces, virement bancaire ou Paypal. Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.
10. PÉNALITÉS DE RETARD
Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date d’exécution de la prestation.
11. OBLIGATIONS DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ASR PRO
L’EI ASR PRO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin de préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au “Client” de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance. De plus, cette activité ne se place jamais dans le cadre d’un mandat, d’une substitution d’action ou de responsabilité. L’EI ASR PRO ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable, pour des erreurs commises par des tiers.
12. CONFIDENTIALITÉ
L’EI ASR PRO s’engage à conserver strictement confidentiels les informations et documents dont elle aura connaissance à l’occasion de l’exécution de ses prestations et s’en interdit toute divulgation.
13. OBLIGATIONS DU “CLIENT”
Le “Client” s’engage à mettre à la disposition de l’EI ASR PRO, tous les documents, informations et fournitures nécessaires, complets et de bonne qualité, pour l’exécution de la prestation. Tout document fourni par le client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document manuscrit illisible…) fera l’objet de l’annulation du contrat. L’obligation de l’EI ASR PRO n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens et non de résultats, le “Client” convient que l’EI ASR PRO n’encourra aucune responsabilité face à toute perte de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation qu’il pourrait subir. Le client reconnaît et accepte que l’ensemble des frais engendrés par l’exécution de la prestation, notamment l’usure des consommables, les frais téléphoniques (pour joindre clients, partenaires, fournisseurs…) sont en totalité à sa charge. Au cas où le Client serait insatisfait des prestations réalisées par l’EI ASR PRO et souhaiterait que le travail soit éventuellement corrigé, il doit en informer l’EI ASR PRO, par écrit, dans les soixante-douze (72) heures suivant la fin de la réalisation de la prestation.
7. TVA
TVA non applicable, article 293 B du CGI
14. ANNULATION DE L’INTERVENTION, RÉTRACTATION, CONTESTATION
Pour les prestations ponctuelles, si le “Client” souhaite annuler une prestation pour laquelle le devis a déjà été signé, il doit en informer l’EI ASR PRO, par écrit, dans les quatorze (14) jours suivant la signature et dans tous les cas avant le début de l’intervention. Si le Client annule sa prestation alors qu’elle est en cours de réalisation, la prestation est considérée comme due. Pour les prestations régulières (au mois ou à l’année), le Client peut résilier le contrat, par écrit, deux (2) mois avant la date désirée. Au cas où le Client serait dans l’incapacité, soit d’assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat par l’EI ASR PRO, soit de payer les factures dans les conditions précisées dans le présent contrat, l’EI ASR PRO peut suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles envers le Client, aux torts du Client.
15. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du Client, à compter du paiement intégral de la prestation et le Client peut en disposer comme il l’entend. L’EI ASR PRO s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf avec l’accord préalablement écrit du Client.
16. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le “Client” dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, dans les délais prévus par la Loi et la réglementation en vigueur. Pour toute demande, le “Client” prendra contact directement avec l’EI ASR PRO, par courrier ou mail (rgpd@asrpro.fr).
17. LOI APPLICABLE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au Droit français. En cas de difficulté sur l’exécution des prestations commandées, l’EI ASR PRO et le “Client” s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, les Tribunaux compétents de la Loire-Atlantique seront saisis.