Retour sur l’historique du statut d’EIRL
Le statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, plus connu sous le nom d’EIRL, a été mis en place en 2010 avec l’objectif d’offrir aux créateurs d’entreprise des avantages et une certaine protection.
Malheureusement, malgré tous ses atouts, il n’a pas eu le succès escompté.
Donc après 12 ans de bons et loyaux services, le voilà qui disparait !
De nouvelles dispositions sont donc prévues pour remplacer ce statut, tout en conservant les avantages qu’il proposait.
Cependant, les professionnels ayant opté pour ce statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, avant le 16 février 2022, vont pouvoir le conserver. Ils pourront continuer à bénéficier des avantages liés à ce statut.
En revanche, depuis cette date, il n’est plus possible d’enregistrer une nouvelle entreprise sous ce statut. Les nouveaux créateurs d’entreprises pourront choisir le statut d’Entreprise Individuelle ou de Société.
Étant donné que très peu d’immatriculations ont été enregistrées par ce statut, ce n’est pas une surprise si celui-ci voit sa dernière heure approcher ! En effet, le 15 mai (pour être précise) marquera la fin de l’EIRL.
Ne vous inquiétez pas, il y a tout de même une bonne nouvelle : tout ne disparait pas complètement !
Grâce à la Loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la décision a été prise de faire évoluer le statut d’Entreprise Individuelle.
Les points fort de l’entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée vont être conservés. En particulier sur la Responsabilité Limitée. Les entrepreneurs individuels vont ainsi gagner en sécurité.
Cependant, la protection ne s’appliquera pas pour tous ! Elles seront disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise, si celle-ci intervient avant ou après le 15 mai 2022.
➡️ Avant le 15 mai : cela s’appliquera uniquement pour les nouvelles créances
➡️ Après le 15 mai : dès la création de l’entreprise.
Voici les Nouveaux Avantages offerts par le statut d’Entreprise Individuelle :
👉🏻 Le chef d’entreprise disposera dorénavant de deux patrimoines distincts : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel, conformément au décret n° 2022-725 du 28 avril 2022.
Ainsi, le patrimoine personnel sera mieux protégé, il ne pourra plus être saisi pour rembourser les dettes de l’entreprise.
👉🏻 Il sera possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés, ce qui peut présenter des avantages fiscaux pour certains entrepreneurs.
👉🏻 La transformation en société sera facilitée à tout moment de la vie de l’entreprise ou au moment de sa cession. Cela permettra une plus grande flexibilité pour les dirigeants souhaitant faire évoluer leur structure.
👉🏻 Il sera toujours possible d’opter pour le régime de Micro-entreprise. Ce régime fiscal et social spécifique simplifié, destiné au calcul et au paiement des cotisations sociales obligatoires et des impôts sur les revenus sur la base d’un chiffre d’affaires brut forfaitaire.
Attention toutefois : Il est important de noter que ces changements n’affectent pas toutes les dettes
Les dettes sociales et fiscales ne sont pas concernées par ce changement.
Si vous avez des dettes liées aux cotisations sociales, à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) ou aux impôts sur les revenus, votre patrimoine personnel pourra toujours être saisi pour rembourser ces dettes.
Nouvelles obligations
En plus des nouveaux avantages, des obligations supplémentaires sont également introduites avec ce nouveau statut.
Par exemple, le terme « EI » ou « Entreprise Individuelle » devra apparaître sur les documents officiels tels que les devis et les factures. Vous devrez effectuer les modifications nécessaires d’ici au 15 mai, même si vous utilisez un outil de facturation qui mettra sans doute en place cette nouveauté rapidement. Pensez néanmoins à vérifier. (Comme vous n’utilisez pas Excel, ces changements seront simples à mettre en place !)
Pensez par ailleurs à mettre à jour le reste de vos documents, comme vos contrats, vos Conditions Générales de Ventes, Conditions Générales d’Utilisation, les mentions légales, vos contrats de prestations de services.
Cela concerne aussi la MicroEntreprise
Il est important de souligner que ces changements concernent ainsi la Microentreprise, car je rappelle que la Microentreprise n’est pas un statut juridique particulier.
Il s’agit d’un régime fiscal et social spécifique, qui est simplifié, dit micro-fiscal et micro-social. Pour le calcul et le paiement des cotisations et des contributions sociales obligatoires et le calcul des impôts sur les revenus avec l’application d’une base forfaitaire du chiffre d’affaires brut…
Il relève de l’Entreprise Individuelle. Donc, ce qui est mentionné plus haut concerne, de fait, les microentrepreneurs.
🪄 Si vous avez besoin d’aide pour vous conformer à cette nouvelle réglementation dans les délais impartis, envoyez-moi un message ou un commentaire pour me contacter. Je serai heureuse de vous expliquer comment je peux vous assister ! 🪄