Historique du statut d’EIRL
Le statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée a été mis en place en 2010, malgré tous les avantages qu’il offrait aux créateurs d’entreprise, il n’a pas eu le succès escompté.
Donc 12 ans plus tard, le voilà qui disparait !
De nouvelles dispositions vont donc être mises en place.
Cependant, les professionnels ayant opté pour ce statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, avant le 16 février 2022, vont pouvoir le conserver. Ils auront toujours droit aux avantages lié à ce statut.
Par contre, depuis cette date, il n’est plus possible de le choisir. Les nouveaux créateurs d’entreprises pourront choisir le statut d’Entreprise Individuelle ou de Société.
Très peu d’immatriculations ont été concernées par ce statut, ce n’est pas une surprise si celui-ci voit sa dernière heure approcher ! Le 15 mai pour être précise !
Bonne nouvelle : tout ne disparait pas complètement !
Via la Loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la décision a été prise de faire évoluer le statut d’Entreprise Individuelle.
Les points fort de l’entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée vont être conservés. En particulier sur la Responsabilité Limitée. Les entrepreneurs individuels vont ainsi gagner en sécurité.
La protection ne s’appliquera pour tous !
➡️ Dès la création de l’entreprise si celle-ci intervient après le 15 mai.
➡️ Uniquement pour les nouvelles créances pour les entreprises créées avant cette date.
Les Nouveaux Avantages en Entreprise Individuelle :
👉🏻 Le chef d’entreprise disposera dorénavant de deux patrimoines distincts : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel d’après le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022
Le patrimoine personnel sera donc mieux protégé, il ne pourra plus être saisi pour rembourser les dettes de l’entreprise.
👉🏻 Il sera possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
👉🏻 La transformation en société sera facilitée à tout moment dans la vie de l’entreprise ou au moment de la céder.
👉🏻 Il y aura toujours la possibilité d’opter pour le régime de Micro-entreprise.
Attention toutefois :
Les dettes sociales et fiscales ne sont pas concernées par ce changement.
Si les dettes concernent les cotisations sociales, la CFE ou les impôts sur les revenus, le patrimoine personnel pourra être saisi.
Nouvelles obligations
Le terme « EI » ou « Entreprise Individuelle » devra apparaitre sur les documents officiels comme les devis et les factures (comme vous n’utilisez pas excel pas de soucis votre outil de facturation va mettre en place cette nouveauté ! Mais pensez tout de même à vérifier !) Pour le reste de vos documents, comme vos contrats, vos Conditions Générales de Ventes, Conditions Générales d’Utilisation, les mentions légales, vos contrats de prestations de services) vous devrez faire les modifications pour le 15 mai !
Cela concerne la MicroEntreprise
Je rappelle que la Microentreprise n’est pas un statut juridique particulier.
Il s’agit d’un régime fiscal et social spécifique, qui est simplifié, dit micro-fiscal et micro-social, pour le calcul et le paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires et le calcul des impôts sur les revenus avec l’application d’une base forfaitaire du chiffre d’affaires brut…
Il relève de l’Entreprise Individuelle. Donc ce qui est mentionné plus haut concerne les microentrepreneurs.
🪄 Vous avez besoin d’aide pour la mise en place dans les temps !? Envoyez-moi un message ou un commentaire pour que je vous explique comment je peux vous aider ! 🪄